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16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
15 décembre 2023, 22:00, par Claude (CFDT Retraités)
C’était un amendement intégré dans la loi du 14 avril 2023 et modifie le code de la sécurité sociale. Il n’y a pas de décret prévu car cela figure directement dans l’article 10 de la loi. C’est mentionné dans la Circulaire Cnav 2023-14 en deux endroits :
En premier pour les périodes reconnues comme cotisées. 1.2.2 Les périodes retenues
Sont retenues au titre de la durée d’assurance cotisée :
• les périodes de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ;
• les périodes d’assurance volontaire vieillesse ;
• les périodes de rachats de cotisations en fonction de la date de la demande et de leur nature ;
• les périodes de validation de carrière au titre de la loi du 26 décembre 1964 et la loi 85-1274 du 4
décembre 1985 ;
• les périodes de congé de formation ;
• les périodes de stage de la formation professionnelle ;
• les périodes de cotisations arriérées ;
• les périodes validées par présomption (lettre CNAV du 9 juin 2005) ; • les versements pour la retraite effectués au titre des années civiles d’apprentissage effectuées
dans le cadre d’un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, visés au IV de
l’article L. 351-14-1 CSS (article L. 173-7 CSS)
Ensuite pour les périodes de travail jeune ouvrant à la retraite anticipée carrière longue. 1.4 Les versements pour la retraite (...)
Sont exclus pour l’appréciation de l’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue, les versements demandés à compter du 13 octobre 2008, à l’exception des versements pour la retraite effectués pour la prise en compte des années civiles au cours desquelles l’assuré était en apprentissage au titre d’un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013.
Appuyez-vous sur ces textes pour demander un versement pour la retraite de votre période d’apprentissage. Si besoin écrivez à la commission de recours amiable comme expliqué fiche 5..
C’était un amendement intégré dans la loi du 14 avril 2023 et modifie le code de la sécurité sociale. Il n’y a pas de décret prévu car cela figure directement dans l’article 10 de la loi. C’est mentionné dans la Circulaire Cnav 2023-14 en deux endroits :
En premier pour les périodes reconnues comme cotisées.
1.2.2 Les périodes retenues
Sont retenues au titre de la durée d’assurance cotisée :
• les périodes de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ;
• les périodes d’assurance volontaire vieillesse ;
• les périodes de rachats de cotisations en fonction de la date de la demande et de leur nature ;
• les périodes de validation de carrière au titre de la loi du 26 décembre 1964 et la loi 85-1274 du 4
décembre 1985 ;
• les périodes de congé de formation ;
• les périodes de stage de la formation professionnelle ;
• les périodes de cotisations arriérées ;
• les périodes validées par présomption (lettre CNAV du 9 juin 2005) ;
• les versements pour la retraite effectués au titre des années civiles d’apprentissage effectuées
dans le cadre d’un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, visés au IV de
l’article L. 351-14-1 CSS (article L. 173-7 CSS)
Ensuite pour les périodes de travail jeune ouvrant à la retraite anticipée carrière longue.
1.4 Les versements pour la retraite (...)
Sont exclus pour l’appréciation de l’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue, les versements demandés à compter du 13 octobre 2008, à l’exception des versements pour la retraite effectués pour la prise en compte des années civiles au cours desquelles l’assuré était en apprentissage au titre d’un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013.
Appuyez-vous sur ces textes pour demander un versement pour la retraite de votre période d’apprentissage. Si besoin écrivez à la commission de recours amiable comme expliqué fiche 5..